QUELLE PRISE EN CHARGE ATTENDRE DE LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES DE L’ASSURANCE HABITATION ?
Que couvre la garantie catastrophes naturelles ? Quelle indemnisation propose la garantie catastrophes naturelles de l’assurance habitation ? Cette garantie permet d’être indemnisé en cas de dégâts causés par une catastrophe naturelle (séisme, inondation, sécheresse, submersion marine...) à une habitation ou un véhicule.
Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle en assurance ?
C’est l’article 1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui définit le régime des catastrophes naturelles : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
L’indemnisation en cas de catastrophes naturelles est possible si et seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :
• Lorsque vos biens sont garantis en assurance de dommages
• Lorsque l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.
Comment se passe l’indemnisation par l’assurance des catastrophes naturelles ?
Pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il vous suffit de suivre les trois étapes suivantes :
• La déclaration de sinistre catastrophe naturelle. Si vous subissez des dégâts suite à une catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre à l’assurance au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle. Cette déclaration peut se faire par tout moyen, en fonction des procédures de déclaration mises en œuvre par l’assureur (internet, email, téléphone, SMS…).
• La demande d’indemnisation catastrophe naturelle. Afin de permettre l’instruction de votre demande, vous devez transmettre à l’assureur un état estimatif de vos pertes. L’assureur peut demander une expertise complémentaire. Sur la base des éléments transmis et collectée, une indemnité vous sera proposée.
• La réception de l’indemnisation par l’assurance catastrophe naturelle. L’indemnité doit vous parvenir dans un délai maximal de trois mois. Le délai commence de courir à compter de la date de transmission de l’état estimatif des pertes ou, si cette date intervient plus tard, de la parution de l’arrêté interministériel.
Quelles sont les limites et exclusions de l’assurance catastrophe naturelle ?
En fonction des contrats et des compagnies d’assurance, plusieurs exclusions ou plafonds d’indemnisation peuvent venir limiter le montant de l’indemnité proposée par l’assureur. Avant de souscrire une assurance habitation en zone inondable, il est donc particulièrement important de comparer les différentes offres et de solliciter plusieurs devis d’assurance habitation.
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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DU FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) DIT FONDS BARNIER ?
Le fonds Barnier a été créé par la loi du 2 février 1995. Il est alimenté par un prélèvement de 12% sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation ou d’assurance auto. Que couvre le plan Barnier ? Comment bénéficier du FPRNM ?
Les mesures subventionnables par le fonds Barnier
Le fonds Barnier s’adresse aux particuliers et collectivités. Initialement conçu pour financer les indemnités d’expropriation de biens concernés par un risque naturel majeur, ce fonds a ensuite été élargi aux situations suivantes listées à l'article L561-3 du Code de l'environnement :
• L’acquisition amiable d’un bien exposé à un risque menaçant gravement des vies humaines par une collectivité (lorsque le bien est couvert par un contrat d'assurance incluant la garantie catastrophe naturelle)
• L’expropriation (lorsque le bien n’est pas couvert, lorsque le propriétaire refuse l’acquisition amiable ou dans certaines circonstances exceptionnelles)
• Les situations particulières telles que l’acquisition amiable d’un bien sinistré, l’évaluation temporaire avec relogement, la reconnaissance et le comblement des cavités souterraines et marnières, les études et travaux, l’élaboration des PPRN et actions de prévention ou encore la campagne d’information sur la garantie catastrophes naturelles menée par les collectivités et assureurs.
Comment demander une aide du fonds Barnier ?
Pour constituer un dossier de demande de subvention FPRNM, vous devez :
• Retirer un dossier de demande de subvention auprès la préfecture de leur lieu de résidence
• Remplir le dossier en prenant soin de joindre l’intégralité des pièces justificatives demandées
• Adresser votre dossier complet au service qui vous a fourni le dossier vierge
• Patienter le temps de l’instruction de la demande.
Les services de l'État disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour confirmer au demandeur que son dossier est complet ou demander les éventuelles pièces manquantes. En cas de silence de l’administration pendant les deux mois qui suivent l’envoi de la demande, le dossier est réputé complet.
COMMENT LIMITER LES RISQUES D’INONDATION EN ZONE À RISQUE ?
Quelles sont les bonnes pratiques en matière de prévention des risques d’inondation ? Certaines mesures peuvent être prises au moment de la construction ou de la rénovation d’un logement pour se protéger des risques et donc éviter de faire face à certains sinistres :
• Construire en-dehors des zones inondables. La consultation du PPRI ou du PPRN permet d’identifier les zones à risques et de déterminer une localisation adéquate pour son habitation.
• Doter l’habitation de mécanismes adaptés. Vous pouvez par exemple prévoir des dispositifs anti-refoulement, qui constituent une protection efficace contre les inondations et les retours d’eau. Vous pouvez également surélever le seuil des ouvertures ou prévoir des zones situées à l’abri de l’eau (zones « refuge »). L’installation d’un clapet anti-retour au niveau des canalisations permet également d’éviter le reflux des eaux usées en cas de crues entraînant un débordement des égouts.
• Utiliser des matériaux résistants à l’eau. Certains revêtements de mur et de sol sont particulièrement endurants face aux assauts de l’eau, permettant ainsi de limiter les dégâts en cas d’inondation.
• Protéger les équipements sensibles de la maison. Tableau électrique, cuve à fioul, citerne de gaz : certains matériels particulièrement sensibles ou onéreux peuvent être fixés solidement au mur ou au sol, ou bien placés en hauteur.
• Garder à proximité des dispositifs de protection. Sacs de sable et batardeaux pour empêcher l’eau de pénétrer dans le logement, linges usagés pour calfeutrer les ouvertures, palettes pour surélever les meubles : vous pouvez stocker, dans un endroit bien identifié de la maison (grenier, garage…) des matériels qui vous permettront de réagir rapidement et de protéger votre habitation en cas d’inondation.
Ces mesures de prévention sont d’autant plus importantes que l’assurance habitation ne prend pas systématiquement en charge à 100% les sinistres liés à une catastrophe naturelle ou technologique.
