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Déclaration de sinistre à l'assureur : comment faire ?
20/02/2024 - 4 min de lecture
Rubrique : Assurance
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Comment faire une déclaration de sinistre ? Comment rédiger une lettre de déclaration de sinistre ? Quelles sont les différentes démarches ? Que se passe-t-il après la déclaration ? Quelles sont les spécificités en assurance habitation ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos de la déclaration de sinistre à l’assureur.
Sommaire :
Les logements sont sujets à de nombreux imprévus qui peuvent entraîner des sinistres plus ou moins graves. Certaines situations particulières (vol, incendie, dégât des eaux…) peuvent nécessiter l’intervention et l’indemnisation par l’assurance multirisques habitation. Que couvre l’assurance habitation ? Comment savoir si vous avez droit à une indemnisation de l’assurance habitation ?
Pour connaître vos droits et les bons réflexes à adopter, il est essentiel de connaître la liste des sinistres pris en charge ou non. Pour savoir si un sinistre est pris en charge par votre assurance, vous devez vous référer à votre contrat. Il convient de vérifier que le sinistre est bien garanti et ne fait pas partie des exclusions. Les exclusions correspondent aux situations dans lesquelles l’assuré n’est pas couvert. Tous les assureurs ne prennent pas en compte les mêmes exclusions, d’où l’importance de bien comparer les différentes offres et de consulter attentivement la documentation mise à disposition avant de choisir votre contrat.
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Qui du locataire ou du propriétaire doit faire la déclaration de sinistre ? En cas de dégât des eaux, est-ce au propriétaire ou au locataire de déclarer le sinistre ? Les règles qui s’appliquent en cas de déclaration de sinistre sont clairement établies :
Pour résumer, c’est toujours celui qui est à l’origine du sinistre qui doit le déclarer à son assurance. Lorsqu’un sinistre impacte d’autres tiers, un constat de sinistre à l'amiable doit être rempli par les différentes parties. Chacune des parties envoie par la suite les documents nécessaires à son assureur.
Existe-t-il un délai pour la déclaration de sinistre ? Quels sont les délais de déclaration en fonction du type de sinistre ? Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive de sinistre ? Il existe plusieurs délais pour déclarer le sinistre à son assureur. Les délais de déclaration de sinistre diffèrent en fonction de la nature du sinistre :
Ces délais commencent à courir du jour où le sinistre s’est déclaré. Il est très important de respecter les délais de déclaration de sinistre. En cas de déclaration tardive, l’assureur risque en effet de prononcer une déchéance de garantie qui entraîne une impossibilité d’indemnisation. Toutefois, pour que l’assureur puisse vous refuser vos indemnités, il faut que ce cas de figure soit clairement prévu dans une clause du contrat. L'assureur doit également être en mesure de démontrer que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Dans tous les cas, un refus de garantie ne peut être opposé à l’assuré lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Comment remplir une déclaration de sinistre ? Comment faire une déclaration de sinistre à l'assurance ? Quelle est la procédure pour une déclaration de sinistre ?
Vous avez un contrat d’assurance Habitation au Crédit Agricole géré par Pacifica ? Pour vous faciliter la déclaration de sinistre, plusieurs canaux sont à votre disposition :
Quels sont les éléments à intégrer dans la rédaction d'une déclaration de sinistre ? Vous devez notamment intégrer les informations suivantes dans votre lettre de déclaration de sinistre :
Il existe différents cas de sinistres qui impliquent une déclaration particulière.
Comment effectuer une déclaration de sinistre en cas de dégâts des eaux ? Comment se passe la déclaration de sinistre après une fuite d'eau ? Comment s’y prendre pour faire une déclaration de sinistre en cas d’infiltration d'eau ?
Il est essentiel de déclarer son sinistre dans les plus brefs délais auprès de son assureur. Si l’assuré ne déclare pas son sinistre dans les délais réglementaires, l’assureur peut suspendre le processus d'indemnisation. Le délai pour déclarer un sinistre dégât des eaux à l’assurance est de 5 jours maximum après le sinistre.
Si le logement en question est le seul endommagé, une simple déclaration courrier ou téléphonique est suffisante. En revanche, si le sinistre impacte d’autres habitations, un constat amiable de dégâts des eaux devra être rempli avec chaque partie concernée. Le constat amiable de dégâts des eaux est essentiel, dans la mesure où il recueille des informations importantes telles que les noms et coordonnées des parties concernées, les références des contrats d’assurance habitation et les coordonnées des organismes assureur des parties concernées, les circonstances du sinistre et les causes présumées du dégât des eaux. Après avoir été renseigné par les deux parties, ce document doit impérativement être envoyé aux assureurs respectifs des parties.
À lire également : Dégâts des eaux : déclaration mode d’emploi
Comment se passe la déclaration de sinistre en cas d’incendie ? Quels sont les délais pour déclarer un sinistre incendie à l’assurance ?
La déclaration de sinistre en cas d'incendie doit intervenir dans les 5 jours ouvrés après constatation du sinistre. C’est toujours au sinistré de faire la preuve du sinistre (article 1353 du Code Civil) et d’établir la liste des biens endommagés. Plusieurs pièces sont ainsi à fournir avec la déclaration de sinistre pour communiquer un dossier complet. Parmi les informations obligatoires à transmettre en cas de déclaration de sinistre incendie, on peut citer :
La déclaration de sinistre incendie doit être suffisamment précise, de manière à fournir un maximum de détails à l’assureur et d’être ainsi indemnisé en conséquence.
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En cas de cambriolage, faut-il faire une déclaration de sinistre à la police ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas de déclaration de sinistre cambriolage à l’assurance ? La déclaration de sinistre en cas de cambriolage implique deux déclarations distinctes :
Pour déclarer un sinistre cambriolage aux forces de l’ordre, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou la gendarme de votre choix ou dont vous êtes dépendant et déposer plainte. Cette plainte sera par la suite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite de l’enquête. Il est possible de joindre une déclaration de la société gérant le système de vidéosurveillance du domicile pour attester que les dispositifs étaient en fonction.
Pour effectuer la déclaration de sinistre cambriolage à l’assureur, vous devez impérativement respecter les délais fixés pour la déclaration de sinistre cambriolage à l’assureur : 2 jours ouvrés après constatation du sinistre. Cette déclaration peut se faire par courrier, par internet, en agence ou par courrier recommandé. Plusieurs pièces doivent être jointes à la déclaration de sinistre comme :
Il est très important de constituer un dossier d’indemnisation le plus complet possible en rassemblant tous les éléments pouvant justifier l’existence et la valeur des biens volés. De même, il est essentiel de faire constater les détériorations commises pour les transmettre à l’assureur (fenêtres cassées, porte forcée…).
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Comment se déroule la déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle ? Comment se passe la déclaration de sinistre fissures ? Quelles sont les démarches pour une déclaration de sinistre sécheresse, une déclaration de sinistre tempête ou encore une déclaration sinistre tremblement de terre ?
Les délais de déclaration de sinistre dans le cadre d’une catastrophe naturelle sont de 5 jours ouvrés suivant le sinistre et au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel (arrêté attestant de l’état de catastrophe naturelle). Comme pour tous les autres sinistres précédents, il faut envoyer sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle doit notamment comporter les éléments suivants :
Il est indispensable de conserver les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise. En tant que sinistré, vous ne serez dédommagé que pour les biens couverts par votre contrat. Vous ne pourrez par exemple pas impliquer votre assurance habitation si c’est votre véhicule qui a été endommagé par la catastrophe naturelle.
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Comment est calculée l’indemnisation par l’assurance habitation ? Peut-on obtenir le remboursement de l’assurance habitation sans facture ? À la suite d’un sinistre, le sinistré souhaite légitimement être indemnisé le plus rapidement possible pour pouvoir à nouveau vivre convenablement au sein de son domicile. Pour proposer une indemnisation la plus juste possible, l’assurance a besoin de connaître l’ampleur des dégâts qui correspond à la valeur des bien endommagés, volés ou détruits. C’est ici qu’intervient l’évaluation du montant des dommages subis. L’évaluation du montant des dommages subis lors d’un sinistre peut se faire de différentes manières (valeur d’usage, valeur de remplacement, valeur à neuf…). Les modalités d’indemnisation dépendent notamment du type de bien (meuble ou immeuble) et des garanties du contrat :
Pour réaliser ce travail d’estimation, l’expert a besoin de tous vos justificatifs. En l'absence de facture, l’assureur peut proposer une évaluation des biens en tenant compte des autres éléments de preuve que vous pouvez produire (tickets de caisse, photographies, certificats de garantie…). L’indemnisation peut alors être moindre que dans le cas où vous avez toutes vos factures.
À partir de quand ce délai s’applique-t-il ? Que se passe-t-il en cas de retard ?
Le délai d’indemnisation suite à un sinistre varie généralement entre 30 et 60 jours. Ce délai peut être inférieur à 30 jours pour les petits sinistres (dommages causés au mobilier, aux objets personnels…). Il peut atteindre 90 jours voire davantage pour les sinistres importants qui nécessitent des décisions administratives qui ne dépendent pas de l’assureur, telles que l’adoption et la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle. L’article L 122-2 du Code des assurances dispose pour les dommages résultant d’un incendie que l’expertise doit être achevée dans les 3 mois qui suivent la déclaration du sinistre. En cas de retard d’indemnisation, la compagnie d’assurance doit verser au sinistré des dommages et intérêts, ainsi que des intérêts supplémentaires si la mauvaise foi de l’assureur est établie.
Selon l'article L113-2 du Code des assurances, vous n'avez aucun recours possible tendant à effacer cette déclaration une fois le sinistre déclaré. En cas de fausse déclaration de sinistre à l'assurance, l’assuré s’expose à plusieurs sanctions qui dépendent du caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration :
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Février 2024
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